Responsabilité du mandataire social

Les administrateurs sont responsables envers l’association de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion (i) . Il s’agit d’une responsabilité contractuelle aucunement exclusive d’une responsabilité extra-contractuelle fondée sur l’article 1382 du Code civil.
Par contre, contrairement au droit des sociétés, il n’y pas de responsabilité particulière pour la violation de la loi ou des statuts ou de solidarité prévue entre les administrateurs. On applique ici les règles générales du mandat.
Les administrateurs sont responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur est commune: ils sont alors responsables in solidum.
Ainsi, dans ce dernier cas, l’association peut demander indemnisation de son préjudice global à chaque administrateur fautif.
L’administrateur qui a “payé” peut alors se retourner contre les autres en récupération de leur part dans le préjudice subi par l’association.
On ne saurait donc trop recommander à l’administrateur qui découvre un comportement fautif dans le chef d’autres administrateurs de dénoncer celui-ci à la plus prochaine assemblée générale ordinaire et, dans les cas les plus graves comprenant notamment des infractions pénales, demander la convocation immédiate d’une assemblée générale extraordinaire.

Administrateur/travailleur ou bénévole?

Administrateur et travailleur

Les administrateurs sont toujours indépendants pour l’exercice des fonctions du conseil d’administration, mais peuvent se trouver dans le cadre d’un lien de subordination pour les missions qui dépassent leur fonction d’administrateur et pour autant qu’ils soient alors sous le contrôle du conseil d’administration.
En cas de dommages causés par le travailleur à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de son contrat, l’administrateur-travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
Si l’administrateur n’est pas rémunéré pour son mandat (mais seulement donc dans le cadre de son contrat de travail),l’article 1992 du Code civil dispose que «Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire
Voici donc un double allègement de responsabilité pour l’administrateur non rémunéré, mais également travailleur dans l’association.

Administrateur et volontaire: allègement de responsabilité de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Principe

La loi du 3 juillet 2005 est entrée en vigueur ce 1er janvier 2007 pour ses articles relatifs à la responsabilité du volontaire et à l’obligation d’assurance.
La Loi dispose ainsi que «Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu’accidentel, celui-ci (n.d.l.a.: le volontaire)n’est pas, sauf s’il s’agit de dommages qu’il s’occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu’il cause dans l’exercice d’activités volontaires organisées par une association de fait visée à l’article 3, 3º et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé, par une personne morale visée à l’article 3, 3º, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l’association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci.
L’association de fait, la personne morale ou l’organisation dont l’association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage.
A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l’alinéa 1er, au détriment du volontaire.»

Justification

Pour être efficace, un régime de responsabilité et d’assurance doit reposer sur trois piliers:
1) la victime peut être indemnisée;
2) le volontaire qui occasionne un dommage bénéficie d’une protection aussi complète que possible, conférée par une assurance contractée par l’organisation;
3) les autres volontaires ou membres de l’organisation ne peuvent pas être tenus responsables de la faute commise par un volontaire déterminé.
La loi du 3 juillet 2005 va ainsi instaurer un régime de responsabilité analogue à celui de l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail (qui offre les meilleures garanties en matière de protection du volontaire) qui implique par ailleurs une obligation d’assurance de l’organisation.
En effet, la loi va adopter un régime proche de la disposition de l’article 1384 du Code civil, aux termes de laquelle un commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Les administrateurs à titre gratuit sont visés

L’activité au sein d’une association sans but lucratif peut tout aussi bien porter sur des services prestés dans le cadre de l’accomplissement des buts et activités de l’organisation qu’au sein des organes de celle-ci: conseil d’administration ou gestion journalière le cas échéant.
Ces activités de gestion, si elles sont accomplies bénévolement ou seulement contre remboursement des frais supportés, confèrent également à leur prestataire le statut de volontaire.
Cependant, l’application de la nouvelle loi aux administrateurs d’organisation ne peut se déduire d’une référence claire aux travaux préparatoires. En effet, l’on ne trouve aucune mention du terme “administrateur” ou “conseil d’administration” dans la proposition de loi originelle qui se contente d’énoncer que “Toute personne physique exerçant une activité qui répond aux éléments constitutifs du bénévolat est un bénévole au sens de la loi proposée”(ii) .
Seul le conseil national du travail avait regretté dans son avis que «l’on ignore si les administrateurs bénévoles d’associations relèvent du champ d’application de la loi. Le fait que l’objectif n’est pas d’exclure ces personnes du champ d’application de la loi pourrait ressortir des développements.» (iii)
La volonté du législateur a cependant été affirmée à plusieurs reprises dans les travaux préparatoires de la proposition 2496 du 7 juin 2006:
«III. – INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU SECRETAIRE D’ETAT A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
En ce qui concerne la qualité des administrateurs, la représentante du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, estime normal que l’administrateur qui répondrait à toutes les conditions pour être considéré comme volontaire puisse également bénéficier de l’indemnité qui peut lui être octroyée. Toutefois, l’administrateur-volontaire ne saurait être dégagé de sa responsabilité en tant qu’administrateur, telle que définie par la loi sur les ASBL. Peut-être cette précision devrait-elle être apportée dans la loi.» (iv)
L’extension du champ d’application de la loi aux administrateurs a également bien été confirmée par le Ministre des Affaires sociales dans deux questions parlementaires  (v) : «il reste un aspect qui n’a pas fait l’objet d’une réponse. Peut-on clairement dédicacer le système des bénévoles aux mandataires et administrateurs? La réponse est affirmative, à la condition que ce soit dans les mêmes références en termes de montants. En outre, cela ne les exonère pas de leur responsabilité de mandataires, cela va sans dire».
C’est également la position de la doctrine (vi) .
Si les dispositions relatives au remboursement de frais propres à l’association et à l’obligation d’information s’appliqueront donc aux mandataires à titre gratuit, la limitation de responsabilité prévue à l’article 5 de la loi ainsi que l’obligation d’assurance visée à l’article 6 de la loi doivent logiquement être écartées.
L’accès des allocataires sociaux au mandat d’administrateur d’ASBL doit également être facilité selon les dispositions de la loi du 3 juillet 2005.

Une tolérance naturelle pour les difficultés de l’exercice d’un mandat d’administrateur

Gardons également à l’esprit que l’administrateur n’est responsable que de sa faute et non de sa “mauvaise” gestion: si certaines décisions ont un effet négatif sur le patrimoine ou les revenus de l’association, l’administrateur ne sera en principe pas responsable.
Son rôle est dans bien des cas aussi difficile que celui d’un administrateur de société commerciale et doit être apprécié avec la même tolérance pour les effets négatifs de certaines décisions.
Ainsi, l’administrateur ne sera normalement pas responsable du “trou” dans les recettes de l’organisation suite au grand événement de l’association si les visiteurs sont moins nombreux qu’estimé ou que les dépenses s’avèrent supérieures au budget.
Il verra par contre sa responsabilité engagée, également à l’égard des tiers, s’il n’a pas accordé à ses décisions le soin attendu d’un homme normalement prudent et diligent ou qu’il a clairement violé une norme légale.
Tel serait le cas s’il avait créé une situation dangereuse par manque d’encadrement ou de mesures de sécurité lors de l’événement.

Procédure

Pour engager la responsabilité des administrateurs, l’assemblée générale devra prendre cette décision et l’association devra prouver, outre la faute, le dommage qu’elle a subi et le lien de causalité avec la faute commise.
Si les administrateurs sont également membres de l’association, et c’est bien la règle, ils ne voteront donc pas pour engager leur responsabilité.
La coexistence des statuts de membre et d’administrateur et la faible différence entre le nombre de membres et d’administrateurs explique le faible nombre de litiges entre l’association et ses administrateurs.
Rappelons que l’article 13 de la loi du 27 juin 1921 impose que le nombre d’administrateurs soit toujours inférieur au nombre de membres (un seul membre de plus suffit donc à respecter le prescrit légal).
La responsabilité est appréciée avec moins de sévérité si le mandat n’est pas rémunéré.
A noter que si l’approbation des comptes implique logiquement celle de la gestion des administrateurs, il est préférable de respecter le nouvel article 4 de la Loi qui prévoit une délibération spéciale de l’assemblée générale pour la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires.
Cette décharge ne prive en rien les tiers à l’association d’engager la responsabilité des administrateurs de l’association. Par ailleurs, l’association ne renonce nullement aux actions pénales, notamment pour des infractions d’abus de confiance et de biens sociaux.

(i)
(ii)
Proposition de loi relative aux droits des bénévoles, Doc. parl.,Ch. Repr., sess. 2003-2004, nº 510455/001, p. 13.
(iii)
Avis nº 1.506, p. 16.
(iv)
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, proposition de loi nº 2496/005, p. 12.
(v)
Proposition de loi relative aux droits des bénévoles, CRIV, Ch. Repr., sess. 2004-2005, Séance plénière nº 137, 18 mai 2005, p. 37; Proposition de loi relative aux droits des bénévoles, CRIV, Ch. Repr., sess. 2004-2005, Commission des affaires sociales, 19 octobre 2005, pp. 18 et 21-22.
(vi)
M. Davagle, Guide pratique des ASBL, Le travail bénévole, Kluwer, 2006, pp. 20 et 29; D. Dumont et P. Claes, “Le nouveau statut des bénévoles”, in Les dossiers du J.T., Bruxelles, Larcier, 2006, nº 58.