Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting.

Qu’est ce que le cybersquatting?

Le cybersquatting consiste à enregistrer des noms de domaine afin de :

  1. les mettre aux enchères ou les vendre à l’entreprise ou la personne intéressée,
  2. les conserver aux seules fins de nuire à un  concurrent direct et de l’empêcher de se servir de ce nom de domaine ou
  3. de se servir de la notoriété de l’entreprise ou de a personne associée à ce nom de domaine pour attirer des clients sur leur propre site. (parasitisme) Pour plusieurs raisons, qui vont de la nécessité d’avoir des procédures d’enregistrement simplifiées aux difficultés pratiques liées à la détermination du titulaire des droits sur un nom en passant par le respect de la liberté d’expression, il n’existe pas d’instrument permettant aux organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine de filtrer au  préalable les demandes susceptibles de poser problème.

Les recours sont les suivants :

1. Une procédure judiciaire spécifique

Une action en cessation spécifique a été instaurée par la loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine.

Grâce à cette action, le juge peut, comme pour l’action en cessation de droit commun, constater l’existence de l’enregistrement abusif du nom de domaine et en ordonner la cessation.

Cette loi permet au titulaire d’une marque, d’une indication géographique, d’une appellation d’origine, d’un nom commercial, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, d’une dénomination sociale, d’un nom patronymique ou d’un droit sur le nom d’une entité géographique de récupérer le nom de domaine qui inclurait ces dénominations.

Il faut pour cela que :

  • le nom de domaine du détenteur soit identique ou présente une forte ressemblance avec ces dénominations protégées ;
  • le détenteur du nom de domaine n’ait ni droits ni intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine ;
  • le nom de domaine du détenteur ait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

La spécificité de cette action en cessation, par rapport à celle de droit commun est que le juge peut ordonner au titulaire du nom de domaine qu’il radie ou transfère le nom de domaine au demandeur (ou à la personne qu’il désigne). L’exercice de cette action n’est possible que pour les noms de domaines « .be » ou bien dans les cas où le titulaire du nom de domaine a son domicile ou sa résidence en Belgique. Cette loi ne trouve à s’appliquer que pour les enregistrements postérieurs à l’entrée en vigueur de loi (le 16 septembre 2003).

2. Les procédures non judiciaires de règlement des litiges

Pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine génériques (« .com », « .int », « org », etc.) l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) a instauré la procédure UDPR(Uniform domain name Dispute Resolution Policy). Cette procédure ne s’applique qu’en cas de litige entre un cybersquatteur et le titulaire d’une marque. Le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI est l’un des organismes auprès desquels le litige peut être porté.

3. La protection du nom commercial

Une autre vision de la problématique ressort de la lecture combinée du Traité d’Union de Paris et de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques honnêtes en matière commerciale. L’emploi de la dénomination commerciale par une autre personne que son titulaire apparaît comme contraire aux usages commerciaux, particulièrement lorsque cette utilisation a pour unique objectif un avantage pécunier. La protection est limitée dans ce cas aux seuls commerçants, sans qu’il soit loisible aux personnes physiques ou aux non-commerçants d’y recourir afin de protéger leurs intérêts, et sans qu’il soit loisible aux commerçants d’ouvrir une action contre un non commerçant.

 

Sources:

  1. http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/noms_de_domaine/cybersquatting/#.Vj9VHaLSx9Q
  2. Loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine (MB 09.09.2003)