Pourquoi une ASBL plutôt qu’une association de fait ?

Extrait de l’ASBL POUR TOUS

L’exercice d’une activité désintéressée en ASBL présente trois avantages majeurs :

  1. vis-à-vis des tiers, l’ASBL est sujette de droits et d’obligations; et
  2. le fonctionnement interne de l’ASBL est réglementé tant par ses statuts et son Règlement d’Ordre Intérieur que par des lois et arrêtés royaux (soit principalement la loi du 27 juin 1921 et les arrêtés royaux); et
  3. l’ASBL est soumise à des impôts particuliers au régime (en principe) favorable.

 

Les désavantages de l’exercice en association de fait sont le miroir des avantagesde l’exercice en ASBL.

Ainsi, dépourvue de personnalité juridique, l’association de fait ne peut rien « posséder », ni meubles ni immeubles, et ne peut pas plus signer des contrats

qu’agir en justice. Le membre qui achète des marchandises pour l’association de fait opère ainsi pour compte de tous les membres, réunis dans une indivision spéciale qui comprend tous les biens affectés à la réalisation du but désintéressé. Pour défendre ce patrimoine en justice, comme demandeur ou comme défendeur, tous les membres doivent ainsi agir de concert !

Si cette solution semble encore acceptable (bien que peu pratique), l’inconvénient majeur de l’absence de personnalité juridique distincte pour l’association de fait implique que les membres sont personnellement responsables, sur leur patrimoine propre, des dettes de l’association. Le bon sens populaire comprendra qu’il n’y a ici pas de « faillite » possible et que des créanciers impayés pourraient aller jusqu’à, suivant un scénario catastrophe il est vrai, faire vendre l’habitation privéedes membres pour payer les dettes de l’association.

Si l’ASBL ne connaît pas non plus de faillite, ses membres ne prennent en principe pas d’engagements personnels de sorte que leur patrimoine privé reste bien à l’abri des créanciers de l’ASBL.

Pour revenir à l’association de fait, vu l’absence de régime légal (Si ce n’est de manière très limitée les règles du mandat, de la société de droit commun, la société momentanée et la société interne ainsi que par analogie, tout en veillant à respecter l’objet non lucratif, les règles applicables aux sociétés commerciales.), seuls des statuts et un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) peuvent aider à surmonter les difficultés que la pratique ne manque pas de faire survenir. Pour seul exemple on retiendra qu’en l’absence de dispositions dans les statuts, les décisions de l’AG doivent être prises à l’unanimité en ce compris l’admission de nouveaux membres.

Enfin, l’association étant fiscalement considérée comme « transparente », les prélèvements effectifs des associés ou membres, augmentés de leurs parts dans les bénéfices ou profits distribués ou non distribués (ou diminués de leurs parts dans les pertes de la période imposable), sont imposés comme des « bénéfices » ou des « profits».

Tel sera le cas si ces bénéfices ou profits résultent de l’exploitation d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou d’une activité lucrative. Ces revenus seront alors ajoutés aux autres revenus professionnels des membres de l’association et imposés aux taux marginaux de l’impôt des personnes physiques.

Les pertes subies par des associations sans personnalité juridique ne peuvent quant à elles pas être prises en charge par les membres de ces associations, à moins que et dans la mesure où ces associés ou membres ne recueillent des bénéfices ou profits d’une autre activité et que les pertes professionnelles à imputer sur cette activité proviennent d’une activité de même nature exercée dans l’association de fait.

Ainsi, si l’association de fait se livre à une activité de prestations de services touristiques et que les membres sont eux-mêmes actifs en personne physique dansce secteur, les pertes subies dans l’association viendront en déduction des bénéfices qu’ils réalisent.

Suivant une jurisprudence constante, il ne peut être question d’une occupation lucrative que si les opérations se situent dans le prolongement de l’activité professionnelle du contribuable ou s’il s’agit d’un ensemble d’opérations qui sont suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une opération continue et habituelle.

A défaut de les faire tomber dans le régime de l’occupation lucrative, l’administration fiscale pourra encore considérer comme revenus divers les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement, ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou des services rendus à des tiers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans cette hypothèse, les revenus concernés seront alors soumis à une imposition distincte de 33 %.

Enfin, en l’absence de caractérisation au titre de revenus d’entreprise, d’une occupation lucrative ou de revenus divers, les revenus ne seront pas imposés car considérés comme résultant de la gestion normale du patrimoine privé des membres.