Si le bénévolat existe depuis toujours, son statut juridique vient seulement d’être réglé par une loi spécifique: la loi du 3 juillet 2005 qui est entrée en vigueur dès le 1er février 2006 (M.B., 29 août 2005). Des changements majeurs sont apportés au statut des 1.500.000 bénévoles que compte la Belgique.

Désormais, la responsabilité des bénévoles est limitée et les indemnités qui leur sont versées, exonérées d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Le statut des chômeurs, minimexés, prépensionnés et pensionnés, handica­pés ou simplement jeunes travailleurs «bénévoles» est largement simplifié.

La nouvelle loi a voulu encourager le bénévolat tout en protégeant les bénévoles, en imposant notamment qu’une «note d’information» leur soit remise et qu’ils soient toujours couverts par une assurance.

S’il fallait à ce stade ne retenir qu’une chose, c’est que la nouvelle loi s’impose à toute organisation non-lucrative et à tout bénévole, sans aucune exception. Il est donc impératif de l’assimiler au plus vite.

Les quatre axes de la loi

C’est dans cet esprit d’encouragement que la loi du 3 juillet 2005 a été élaborée et les quatre axes qui la sous-tendent en attestent.

1. Rassurer et assurer, afin que les volon­taires courent le moins de risques possible de voir leur responsabilité engagée et leur patrimoine exposé

Le législateur a voulu un allègement de la res­ponsabilité civile des volontaires mais aussi que ceux-ci voient systématiquement leur responsabi­lité assurée.

La loi précise à présent que l’or­ganisation est responsable des dommages cau­sés par le volon­taire à des tiers au même titre que l’employeur l’est vis-à-vis de ses ouvriers ou employés. Les as­surances RC fami­liales ne pourront par ailleurs plus exclure les ris­ques de l’activité de volontariat de leurs polices.

Il s’agit indéniablement d’une avancée consi­dérable qui en réunissant les trois acteurs, les volontaires, les organisations et les compagnies d’assurance, permet de dégager une solution optimale socialement.

2. Permettre le remboursement des frais supportés par les volontaires sans prélève­ment fiscal ou parafiscal

Si, par définition, le bénévole n’est pas rémunéré pour les services qu’il rend à l’organisation et à la société dans son ensemble, les frais qu’il a supportés dans le cadre de sa mission doivent pouvoir lui être remboursés. Des montants for­faitaires sont ainsi prévus, qui, s’ils ne sont pas dépassés, ne doivent pas être déclarés par le volontaire et ne sont donc soumis à aucun pré­lèvement. Ces montants peuvent être dépassés mais doivent alors être justifiés.

3. L’accès facilité des allocataires sociaux au bénévolat

La loi du 3 juillet 2005 instaure des mesures de simplification administrative afin d’encourager les volontaires à pratiquer le volontariat tout en assurant la sécurité juridique de leur statut spé­cifique.

Les chômeurs, prépensionnés, invalides, pen­sionnés, béné­ficiaires du re­venu d’intégration ou d’allocations fa­miliales peuvent ainsi conserver le bénéfice des allo­cations qui leur sont versées, tout en contribuant au bien-être social et à leurs propres épanouissement et formation.

Le volontariat est pour beaucoup, et le sera à présent encore plus, un premier pas vers un em­ploi ou une activité stable et rémunératrice.

4. Une fiche de renseignements comme al­ternative à une véritable convention

Enfin, un concept nouveau, celui de «note d’or­ganisation» et, suite à une modification législative, celui «d’obligation d’information» voient le jour, visant à informer davan­tage le futur volontaire sur les différents aspects juridiques et pratiques de son engagement.

La loi innove ici puisqu’elle oblige toute orga­nisation qui fait appel à des volontaires à les informer sur ce qu’elle a retenu comme éléments essentiels de cette mission. Il s’agit notamment des assurances souscrites par l’association, du montant des indemnités éventuellement versées et du respect du secret professionnel. La loi ajou­te ainsi une formule très souple à la possibilité de conclure une convention de volontariat entre les parties.

Un traitement fiscal et de sécurité sociale favorable

Avant l’adoption de la loi du 3 juillet 2005, une instruction administrative établissait déjà les montants non imposables des indemnités allouées pour des activités de bénévolat. Sont ainsi visées les indemnités qui sont attribuées dans le cadre d’une activité occasionnelle, tant dans le domaine sportif que dans le secteur so­cioculturel au sens large du terme, par un club, une fédération, une association (dont les ASBL, AISBL et fondations), une institution ou une auto­rité publique, à des collaborateurs bénévoles, à des sportifs qui pratiquent leur sport en amateur et aux personnes qui collaborent à d’autres acti­vités socioculturelles.

La loi du 3 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er février 2006 (exercice d’imposition 2007), cette circulaire s’appliquera donc encore aux in­demnités versées durant l’année 2005 (exercice d’imposition 2006).

L’activité occasionnelle doit ainsi être exercée dans le cadre d’activités sociales, culturelles ou sportives de l’organisation (ASBL, AISBL ou fondation). Sont notamment visés l’accueil ou l’accompagnement de malades, de personnes âgées, d’enfants, de jeunes et de personnes socialement défavorisées, la protection de l’environnement, l’organisation de compétitions sportives et d’événements sociaux et culturels, ainsi que la participation à ces compétitions et événements.

Le bénévole ne pouvant avoir une relation pro­fessionnelle avec l’organisation sans but lucra­tif, le régime de la circulaire ne s’applique pas au travailleur qui, tout en étant occupé par une organisation, collaborerait également à une ac­tivité qualifiée de «bénévole» de nature spor­tive, sociale ou culturelle organisée par cette organisation.

Le traitement fiscal de ces indemnités est simple: elles ne donnent lieu à aucune imposition, parce qu’elles représentent le remboursement de frais que les bénéficiaires effectuent dans le cadre d’une activité quelconque à laquelle on peut considérer qu’ils consacrent leur temps libre, de sorte qu’il ne peut être question de revenus pro­fessionnels.

Il s’agit donc d’indemnités d’un montant plutôt faible, qui sont allouées à des sportifs amateurs, à des participants à des événements et à des collaborateurs qui s’investissent de manière pu­rement désintéressée pour une ou plusieurs or­ganisations sans but lucratif ou au service de la communauté, et qui représentent exclusivement le remboursement d’une partie ou même de l’en­semble des frais qu’ils supportent dans le cadre de leur activité bénévole.

Deux conditions doivent cependant être respec­tées pour bénéficier de ce traitement fiscal et de sécurité sociale avantageux:

  1. les collaborateurs bénévoles concernés effectuent des prestations pour l’organi­sation d’une manière purement désinté­ressée; et
  2. les indemnités qui leur sont versées re­présentent exclusivement le rembour­sement de frais réels, ce qui implique qu’elles ne sont pas anormalement éle­vées et qu’elles ne comprennent donc pas de rémunérations déguisées pour des prestations effectuées.

Dans ce contexte, le SPF Finances estime qu’il peut être admis que les indemnités que les ASBL allouent dans le cadre de leurs objectifs spor­tifs, sociaux ou culturels, à leurs bénévoles non rémunérés, à titre de remboursement forfaitaire de frais, couvrent des frais réels et ne sont par conséquent pas imposables, lorsqu’elles n’excè­dent pas, par bénéficiaire, 28,48 EUR par jour et 1139,02 EUR par an pour l’exercice d’im­position 2007 (revenus 2006).

Le montant des indemnités perçues fera l’objet d’une évaluation après le mois de février 2008. Les modalités de cette évaluation seront fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des mi­nistres et s’effectueront en collaboration avec les institutions de sécurité sociale et les avis préalables du Conseil national du travail et du Conseil su­périeur des volontaires. Le rapport d’évaluation sera ensuite transmis à la Chambre et au Sénat.

Lorsqu’un des montants forfaitaires (par jour ou année et par organisation) est dé­passé au cours d’une période imposable dé­terminée, tous les revenus qui proviennent de l’activité bénévole pendant la même période im­posable sont intégralement considérés comme des revenus imposables.

Dans ce cas, ces indemnités ne peuvent être exo­nérées d’impôt à titre de remboursement de dé­penses propres à l’organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.

En particulier, l’organisation devra apporter la double preuve suivante:

  1. l’indemnité est destinée à couvrir des frais qui sont propres à l’organisation; et
  2. cette indemnité a été effectivement con­sacrée à de tels frais.

Les indemnités qui ne dépassent pas les limites fixées ne doivent pas figurer sur les fiches fisca­les (fiche n° 281 et relevé récapitulatif 325 cor­respondant) puisqu’elles ne tombent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus.

Le service de taxation dont dépend l’organisa­tion pourra toutefois toujours obliger celle-ci à produire annuellement une liste nominative men­tionnant les sommes allouées par bénéficiaire.

Sur le plan social, un arrêté royal prévoyait, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, que les sommes qui sont versées à des bénévoles sont, dans les mêmes limites qu’en matière fiscale, également exonérées de cotisations sociales.

Dès que l’indemnité dépasse l’un des plafonds, le bénévole retombe immédiatement, pour l’an­née civile en question, dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, et les cotisations sociales sont dues. Cette obligation s’applique à l’ensemble des indemnités payées. La loi du 3 juillet 2005 va également écarter l’application des cotisations de sécurité sociale pour autant que les seuils fixés soient respectés ou que l’association ou le volontaire puissent produire tous les justificatifs requis.

Synthèse et innovation

En conclusion, deux aspects peuvent être distin­gués dans cette nouvelle loi:

  1. l’innovation: la note d’organisation, l’allègement des responsabilités et l’obli­gation d’assurance; et
  2. la synthèse de dispositions préexistan­tes: facilitation des démarches à ac­complir par les allocataires sociaux et exonération des indemnités qui leur sont versées.