1. Le système fiscal maltais pour les nuls…
Une société constituée à Malte est considérée comme résidente habituelle et domiciliée à Malte et est donc soumise à l’impôt maltais sur son revenu mondial au taux normal de 35%.
Malte dispose d’un système d’imputation de la fiscalité de sorte que les dividendes versés par une société résidente à Malte sont accompagnés d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé par la société sur les bénéfices duquel les dividendes ont été distribués.
Comme le taux d’imposition de 35% applicable aux entreprises est équivalent au taux maximal de l’impôt progressif applicable aux personnes physiques, une distribution de dividende ne donnerait généralement lieu à l’absence d’imposition dans le chef de l’actionnaire. Les actionnaires non-résidents ne sont pas imposables à Malte (mais bien dans leur pays de residence le cas échéant).
Un actionnaire qui perçoit un dividende distribué par une société établie à Malte est ainsi en droit de réclamer un remboursement de la taxe payée par la société sur ses bénéfices. Dans la plupart des cas, le droit au remboursement d’impôt de l’actionnaire sera de 6/7èmes de la taxe supportée par la société sur les bénéfices dont les dividends sont issus.
L’application de ce remboursement d’impôt aboutit à une imposition effective globale comprise entre 0% – 10%.
2. Malte prévoit également une exonération d’impôts sur les revenus de droits d’auteur
Les récentes modifications apportées à la législation fiscale maltaise prévoient une exonération d’impôt sur les revenus de redevances provenant de brevets admissibles, à l’égard d’inventions qualifiées.
L’exonération fiscale s’applique quel que soit l’endroit où le brevet est enregistré et l’endroit où la recherche et le développement peuvent avoir été réalisés. En outre, l’exonération s’applique tout autant en cas de commerce actif de licences de plusieurs brevets qu’en pr”sence d’une simple réception passive des redevances de brevets.
Toute personne physique ou morale qui accorde l’exploitation des oeuvres protégées par un brevet à travers un accord de licence ou similaire peut ainsi opter pour ces revenus exonérés d’impôt.
3. Pourquoi toutes les solutions fiscales et de sécurité sociale doivent-elles être 100% légales?
Les réglementations de l’UE visent à améliorer la capacité des États membres à évaluer correctement et à percevoir justement les impôts. Elles sont entrées en vigueur à Malte depuis le 1er Janvier 2013.
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité jette les bases d’une coopération plus étroite et un meilleur échange d’informations entre les autorités fiscales dans l’UE et met un terme au secret bancaire.
La LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU maltais et la LOI SUR LA GESTION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ont donc été modifiées de sorte que Malte coopère pleinement avec d’autres autorités européennes en matière fiscale.
A partir du 1er Janvier 2014, l’autorité compétente à Malte fournira un échange automatique d’informations sur une base annuelle et sur:
- les revenu de l’emploi;
- les rémunérations de dirigeants d’entreprise;
- les produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments juridiques de l’UE sur l’échange d’informations et d’autres mesures similaires;
- les pensions;
- les propriétés immobilières et les revenus provenant de biens immobiliers.
Le Commissaire européen, M. Algirdas Semeta, a également présenté fin 2012 un plan de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement de l’impôt.
La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et ouverte à la signature par les Etats membres des deux organisations le 25 Janvier 1988.
En Avril 2009, le G20 a appelé à une action « pour rendre plus facile pour les pays en développement de présever les bénéfices du nouvel environnement fiscal coopératif, y compris via une approche multilatérale d’échange d’information. »
En réponse, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont élaboré un protocole modifiant la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales et à l’ouvrir ainsi à tous les pays.
L’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concerne également l’échange des informations avec un commentaire à jour à la date du 17 Juillet 2012.
