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ROYAUME-UNI

ROYAUME-UNI2017-04-27T14:58:23+00:00

Taxation d’une société au Royaume-Uni ou en Irlande

Le passage en société offre l’avantage de permettre l’application de taux d’imposition plus avantageux que ceux prévus en droit fiscal belge pour les personnes physiques.

Le Royaume Uni et l’Irlande sont ici envisagés comme lieu d’établissement pour une telle société de management.

Ces pays ont la particularité d’être anglo-saxons et d’avoir une législation qui se rapproche des standards connus par les sociétés américaines.

Impôt des sociétés au Royaume-Uni

L’impôt des sociétés au Royaume-Uni se répartit à ce jour sur 3 paliers:

Bénéfices%
Taux pour petits bénéfices0 à 300.000 £20
Taux marginal supérieur300.000 à 1.500.000 £Ce taux dépend d’un calcul tenant compte de la différence entre le bénéfice réalisé et le seuil de 1.500.000 £
Taux principalPlus de 1.500.000 £24

 

Le gouvernement du Royaume-Uni a cependant annoncé une réduction étalée du taux principal de l’impôt des sociétés. Depuis le 1er avril 2012, le taux principal est passé de 26 % à 24%. A partir du 1er avril 2013 le taux sera réduit à 23 % et le 1er avril 2014 le taux sera une nouvelle fois réduit à 21%.

Enfin, à partir du 1er avril 2015, un taux de 20% sera applicable à toutes les sociétés indépendamment du montant des bénéfices perçus. Les paliers ne seront dès lors plus d’application.

En 2015, le Royaume Uni connaitra donc un taux unique d’impôt des sociétés fixé à 20% ce qui correspond à une différence de 13,99 points avec le taux belge de 33,99%.

Par conséquent, il y a lieu de distinguer la situation avant et après 2015 pour la société de management.

Revenu annuel de 600.000 € soit 508.964,94 £

Taux 2013ImpôtTaux 2014ImpôtTaux 2015Impôt
United Kingdom23%129.432,84€21%117.515,12€20%111.491,65€
Belgique33,99%203.940€33,99%203.940€33,99%203.940€
Avantage74.507,16€86.424,88€92.448,35€

 

Revenu annuel de 720.000 € soit 610.767,73 £

Taux 2013ImpôtTaux 2014ImpôtTaux 2015Impôt
United Kingdom23%158.208,59€21%143.795,62€20%136.577,34€
Belgique33,99%244.728€33,99%244.728€33,99%244.728€
Avantage86.519,41€100.932,38€108.150,66€

 

Ces tableaux permettent de visualiser le gain d’impôt pour une société établie et taxée au Royaume-Uni. En outre, au regard des mesures annoncées, ce gain fiscal augmentera sensiblement jusqu’en 2015 pour offrir un avantage fiscal de 13,99%.

2. Imposition des personnes physiques au Royaume-Uni

L’imposition des personnes physiques au Royaume-Uni prévoit également des barèmes d’imposition en fonction de l’importance des revenus perçus.

Les revenus taxés au Royaume-Uni sont notamment les suivants:

  • Salaire d’employé ;
  • Rémunération d’indépendant ;
  • Les intérêts ;
  • Les revenus d’actions.

Les revenus ainsi perçus et après application de certaines déductions sont taxés suivant un barème et une classification qui distingue les revenus provenant de dividendes, de l’épargne ou d’autres revenus.

A chaque classe de revenus sont appliqués des taux différents.

Pour les autres revenus (salaire d’employé, rémunération d’indépendant,…) les taux suivants sont applicables:

2012-2013
Base imposable
2012-2013
Taux
2013-2014
Base imposable
2013-2014
Taux
Taux de base

0 – 34.370 £
(0 – 40.722,79 €)

20%

0 – 32.010 £
(0 – 37.913,36 €)

20%
Taux supérieur

34.371 – 150.000 £
(40.722,79 – 177.834,66 €)

40%

32.011 – 150.000 £
(37.913,36 – 177.834,66 €)

40%
Taux additionnel

+ de 150.000 £
(+ de 177.834,66 €)

50%

+ 150.000 £
(+ de 177.834,66 €)

45%
(à partir d’avril 2013)

 

Concernant plus particulièrement les dividendes et les revenus de l’épargne, des taux différents sont applicables:

Dividendes2013-2014
Inférieurs ou égales à 32.010 £ (37.942,78 €)10%
Entre 32.010 et 150.000 £ (37.942,78 et 177.789,35 €)32,5%
Supérieurs à 150.000 £ (177.789,35 €)37,5%

 

Revenus de l’épargne2013-2014
0 à 2.790 £ (0 à 3.306,91 €)
taux de départ
10%
0 à 32.010 £ (0 à 37.910,29 €)
taux de base
20%
32.011 à 150.000 £ (37910,29 à 177.789,35 €)
taux supérieur
40%
Au-dessus de 150.000 £ (177.789,35 €)
taux additionnel
40%

 

Le système britannique fonctionne suivant des paniers de revenus dont les taux de taxation diffèrent. Cela permet ainsi de jouer sur le mode de rémunération pour optimiser au maximum les revenus perçus.

De plus, la taxation est bien plus avantageuse quant aux divers barèmes par rapport à une taxation belge qui englobe tous les revenus et connait une échelle barémique très rapprochée.

En effet, la Belgique taxe à plus de 50% au-dessus de 36.300€ alors que le Royaume-Uni sans globaliser les revenus connait une taxation maximale (50%, 45% ou 37,5% en fonction de la source de revenu) seulement à partir de 177.834€.

De plus le régime britannique offre permet de jongler efficacement entre les diverses formes de rémunération pour réduire au maximum la friction fiscale et optimiser au mieux le net poche.

3. Sécurité sociale au Royaume-Uni

Les cotisations sociales au Royaume-Uni (National Insurance Contributions ou NIC) sont obligatoirement versées pour les salariés et les non-salariés âgés de 16 ans ou plus lorsque le salaire ou les revenus au titre de l’activité professionnelle excédent un certain seuil.

Les prestations servies au titre de l’assistance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont exclusivement financées par les impôts.

3.1. Activités salariées

Les cotisations salariales ne sont pas dues pour le salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite. Les cotisations patronales sont versées pour les salariés à partir de 16 ans, sans limite supérieure d’âge.

Salariés relevant du régime de retraite complémentaire public (“Not contracted out of State Second Pension”)

Cotisations salariales
Salaire hebdomadaireTaux
Jusqu’à 149 £ (175,16 €)
De 149,01 à 797 £ (175,16 à 937,03 €)12 %
> à 797 £ (937,03 €)2 %

 

Cotisations patronales
Salaire hebdomadaireTaux
Jusqu’à 148 £ (174 €)
> à 148 £ (174 €)13,8 %

 

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur aux seuils de cotisation.

Salariés relevant d’un régime de retraite complémentaire privé (“Contracted out of State Second Pension”)

Cotisations salariales
Salaire hebdomadaireTaux
Jusqu’à 149 £ (175,16 €)
De 149,01 à 770 £ (175,16 à 904,74 €)10,6 %
De 770,01 £ à 797 £ (904,74 à 936,47 €)12 %
> à 797 £ (936,47 €)2 %

 

Cotisations patronales
Salaire hebdomadaireTaux
Jusqu’à 148 £ (174 €)
De 148,01 £ à 770 £ (174 à 904,74 €)10,4 %
> à 770 £ (904,74 €)13,8 %

 

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur aux seuils de cotisation.

3.2. Travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant âgé de 16 ans et plus, verse en règle générale des cotisations obligatoires dites de classe 2. Les cotisations ne sont pas dues lorsque le gain annuel tiré de l’activité professionnelle est estimé à moins de 5.725 £ (6.725,50 €) (année fiscale 2013-2014).

Les cotisations classe 2 sont versées au titre des prestations telles que la pension de vieillesse de base, l’allocation de maternité et les prestations de décès. En fonction de ses revenus, le travailleur indépendant verse des cotisations « classe 4 » en plus des cotisations dites de classe 2. Les cotisations classe 4 ne donnent aucun droit supplémentaire à prestations mais sont dues lorsque les revenus tirés de l’activité indépendante excèdent un certain montant.

Tableau : cotisations pour la période du 6 avril 2013 au 5 avril 2014
Assiette de calculCotisation (taux/montant)
Revenus annuels inférieurs à 5.725 £ (6.729,49 €)
Revenus annuels2 à partir de 5.725 £ (6.729,49 €)2,70 £ (3,17 €) par semaine (classe 2)
Revenus annuels2 compris entre 7.755 £ et 41.450 £ (9.115,31 € et 48.750,79 €)9 % (classe 4)
Revenus annuels2 au-delà de 41.450 £ (48.750,79 €)2 % (classe 4)

 

Le paiement des cotisations prend fin lorsque le travailleur atteint l’âge légal de la retraite (cotisations “classe 2”) ou, pour les cotisations “classe 4”, à compter du début de l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge légal de la retraite.