A) Définition

L’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR ») définit ce qu’il faut entendre par frais professionnels :

«  A titre de frais professionnels, sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais, qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles ».

Ces frais professionnels sont situés dans le titre II « impôt des personnes physiques » du CIR. Cependant, les conditions de déductions sont également applicables aux sociétés.

 

B) Conditions de déduction

Pour qu’une dépense soit déductible, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Elle doit se rattacher nécessairement à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • Elle doit avoir été faite ou supportée pendant la période imposable, étant entendu que sont considérées comme telles les dépenses et charges qui, pendant cette période, ont été payées ou supportées ou ont acquis le caractère de dettes ou pertes liquides et certaines et ont été comptabilisées comme telles ;
  • Elle doit avoir été faite ou supportée en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables ;
  • La réalité et le montant de la dépense est à justifier au moyen de documents probants.