Conflit d’intérêts
De nombreuses SPRL ne comprennent que deux associés, le fondateur/associé très largement majoritaire et sa compagne ou un ami.
Le fondateur/associé est en règle l’unique gérant.
Cette situation peut engendrer un conflit d’intérêts entre la SPRL et le dirigeant.
Lors de la vente de la voiture du gérant à sa SPRL ou de la location d’un bureau situé dans l’habitation du gérant à son SPRL, la SPRL et le dirigeant ont des intérêts opposés quant au prix qu’elle doit vous payer.
Tel est le cas également dans le cadre d’un contrat de concession de droits d’auteurs.
Pour éviter que le dirigeant ne lèse sa SPRL, le Code des sociétés a prévu une procédure. Si vous ne la suivez pas et qu’il apparaît ensuite que le « deal » n’a pas été conclu aux conditions du marché, vous risquez de voir votre responsabilité personnelle engagée.
L’article 260 du Code des sociétés prévoit, pour les SPRL ne comprenant pas de collège de gestion, que le gérant devra informer l’assemblée générale du conflit d’intérêt et convoquer cette même assemblée générale pour que cette dernière nomme un mandataire ad hoc qui conclura, en toute indépendance, l’opération qui faisait naître le conflit d’intérêts.
En pratique, vous devrez donc convoquer l’assemblée générale. Le procès-verbal de l’assemblée générale devra contenir une déclaration du gérant par laquelle il informe ses associés de l’existence du conflit. Seront ainsi mentionnées toutes les explications données par le gérant spontanément ou sur question de ses associés.
Le procès-verbal devra également contenir une description de la nature de l’opération, une justification de la décision prise (quels sont les motifs financiers et d’opportunité ?) ainsi que les conséquences patrimoniales de cette opération pour la société.
En ce qui concerne le choix du mandataire ad hoc par l’assemblée, il n’y a pas de règles en la matière. L’assemblée est libre de désigner qui elle veut, pour autant que la personne choisie ne soit pas également impliquée dans l’opération. Il pourrait donc s’agir d’un co-associé, de votre comptable ou encore de votre avocat.
