Le régime spécial pour cadres étrangers est destiné à attirer les travailleurs dirigeants d’autres pays sur notre territoire par l’instauration d’un statut fiscal avantageux dérogatoire au droit commun. […]
J’ai 14 ans et aimerais aussi pouvoir rentrer de PARTOUT à la maison… Je fais QUOI le 16 octobre ? Le droit européen peut-il empêcher la disparition d’Uber à Bruxelles? […]
La marque est un signe qui distingue vos produits et services de ceux de vos concurrents. Vous pouvez protéger un ou plusieurs mots, un dessin, combinés ou non. […]
Est-il possible de considérer une photo d’oeuvre originale au sens de la loi sur les droits d’auteurs? « Les photographies sont des images scientifiques, pas des dessins, elles représentent la vérité à l’état pur… , pas le produit d’un agencement humain ou d’une perception ». (T. Kogan) […]
A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA était mise en place. Tout établissement proposant des services de restaurant et de restauration pour 10% ou plus du chiffre d’affaires total de ses activités HORECA doit utiliser un Système de Caisse Enregistreuse à partir du 1er janvier 2015. […]
Un site web de même que son contenu peuvent être considérés comme des oeuvres originales au sens de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur. Leur créateur peut donc bénéficier de droits d’auteur soumis au régime de taxation avantageux introduit par la loi du 16 juillet 2008. En réalité, un site internet est un « réservoir » de nombreuses œuvres : graphiques, littéraires, de conception,… […]
Ca y est, à la fin du mois de juillet 2015, le « gouvernement Michel tient sa promesse » : un tax shift est mis en place. Cependant, suite à cette annonce, les citoyens font face à de nombreuses interrogations, la principale étant bien entendu « qu’est-ce que cela change pour moi ? ». Notons d’ors-et-déjà que les sources sur lesquelles nous nous basons ressortent du conclave budgétaire de juillet 2015 et du tableau chiffré qui a été émis à la presse, la mise en œuvre législative de cet accord budgétaire restant encore à venir. […]
Les dispositions légales régissant la commission sont les articles 12 à 17 de la loi du 5 mai 1872 (inclus dans le Code de commerce). Eu égard aux lacunes de cette loi, elle est complétée par les règles du mandat et les usages en matière commerciale. […]
Une autorité administrative est soumise aux principes de bonne administration ou devoirs de minutie reconnus par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Il s’agit d’un ensemble de devoirs qui imposent à toute administration d’agir de manière diligente et raisonnable, en veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. […]
Le contrat entre le comptable et son client est en principe un contrat d’entreprise. La responsabilité du comptable est régie par le droit commun de la responsabilité civile, le particulier s’estimant lésé par le professionnel devant donc démontrer dans le chef de ce dernier une faute en lien de causalité avec son dommage. A l’heure actuelle, la faute la plus légère est suffisante pour que le professionnel soit tenu de réparer le dommage de la victime ; […]
