Mesures possibles pour le conseil d’admnistration

En vertu de la loi sur les ASBL, les attributions de l’AG sont les suivantes (i) :
1)
la modification des statuts;
2)
la nomination et la révocation des administrateurs;
3)
la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurs rémunérations dans les cas où une rémunération est attribuée;
4)
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5)
l’approbation des budgets et des comptes;
6)
la dissolution de l’association;
7)
l’exclusion d’un membre;
8)
la transformation de l’association en société à finalité sociale;
9)
tous les cas où les statuts l’exigent.
Le pouvoir d’exclure un membre de l’association est exercé de manière exclusive par l’assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres “présents ou représentés” (art. 12).
Si les statuts exigent qu’il soit pris actes des motifs de l’exclusion, ceux-ci doivent être mentionnés au sein du procès-verbal de l’assemblée. Ce pouvoir d’exclure est exercé de manière discrétionnaire.
Le juge reste évidemment compétent pour connaître de la contestation de la décision de l’assemblée générale. Son contrôle est cependant marginal. Il consistera à vérifier que les conditions légales et statutaires – s’il y en a – ont été respectées (ii) .
Ainsi, le pouvoir de suspension peut revenir au conseil d’administration face à la gravité des agissements d’un associé et peut nécessiter des mesures provisoires de suspension du membre concerné en attendant que l’assemblée générale puisse statuer sur l’exclusion.
En effet, «l’exclusion d’un associé d’une ASBL ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix» (iii) .
Le conseil d’administration ne peut dès lors que blâmer un membre ou décider de sa suspension de sa qualité de membre, l’exclusion devant être réglée par l’organe compétent, à savoir l’assemblée générale.
La jurisprudence impose ainsi que la décision de suspension (ou d’exclusion) soit examinée à «la plus prochaine assemblée générale de l’association à laquelle le membre intéressé doit être régulièrement convoqué» (iv) .
Cette solution, la confirmation de la décision de suspension du CA par la première assemblée générale subséquente, est confirmée par la doctrine (v) .

Mesures à prendre par l’assemblée générale

Exclusion

L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.
A cet égard, on peut soutenir que l’assemblée générale «est légalement habilitée à prendre des décisions que ne peuvent prendre ni les autres organes ni les actionnaires agissant à titre individuel. Le Code des société dispose que l’assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société (art. 531 CDS)» (vi) .
C’est donc l’assemblée générale qui prendra la mesure la plus grave – l’exclusion – et confirmera la décision de suspension du conseil d’administration.

Contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel quant aux décisions de l’assemblée générale est très limité. En effet, prononcer pour un tribunal la nullité de la décision de l’assemblée générale reviendrait pour ce tribunal à se substituer à un organe souverain de l’association.
Ainsi, le contrôle des cours et tribunaux sur la qualité de membre d’une association ne s’étend pas à l’opportunité de la décision – qui relève de la compétence des organes indiqués aux statuts – mais concerne uniquement la légalité de la décision (vii) .
La doctrine refuse au tribunal le droit de s’immiscer dans la gestion d’une personne morale et de se substituer à ses propres organes alors que ceux-ci fonctionnent normalement suivant les règles légales et statutaires (viii) .
La Cour d’appel de Bruxelles a ainsi déjà jugé, dans une affaire concernant une ASBL, que:
«Le juge des référés ne peut être appelé à intervenir dans l’administration d’une association dotée de la personnalité juridique que lorsqu’il apparaît que les organes de cette association ne fonctionnent plus normalement et qu’est mise en péril soit la survie de l’association, soit la réalisation de l’objet social.
Le pouvoir que les statuts accordent au conseil d’administration d’interpréter de manière discrétionnaire tant les statuts eux-mêmes que le règlement d’ordre intérieur n’échappe pas à tout contrôle judiciaire mais ce contrôle ne peut être que marginal.»  (ix)
Si un abus de majorité devait être invoqué, les règles dans les sociétés commerciales imposent au juge d’appliquer la technique du contrôle marginal (x) .
Ainsi, selon la doctrine:
«Le recours à cette technique se justifie essentiellement par deux motifs: d’une part, les cours et tribunaux ne sont pas juges de l’opportunité, mais seulement de la légalité de la décision qui leur est déférée de sorte qu’il n’appartient pas au juge de substituer sa propre appréciation à celle des organes de la société et de décider lui-même qu’elle eût été la meilleure décision possible; d’autre part, les organes d’une société disposent dans les décisions qui relèvent de la gestion et du fonctionnement de la société, d’une marge d’appréciation raisonnable et il appartient à ces organes, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, de déterminer, eu égard à toutes les circonstances de fait, ce qui est conforme à l’intérêt social. (…)
Ce n’est dès lors que si les limites de cette marge d’appréciation sont manifestement dépassées que le juge pourra conclure à l’existence d’un abus de majorité. Tel sera le cas s’il est établi qu’au moment où la décision litigieuse a été prise, aucun actionnaire ou administrateur normalement prudent n’aurait pu raisonnablement prendre une telle décision» (xi) .
Ainsi, selon P. van Ommeslaghe et X. Dieux, “il ne suffit pas que la décision du conseil d’administration paraisse aux demandeurs ou au tribunal être contraire à l’intérêt social pour qu’elle soit annulable, sur base de la théorie de l’abus de majorité”; “il faut que cette contrariété soit manifeste”; “cette exigence (…) exclut que toute erreur d’appréciation sur la conformité de la décision proposée à l’intérêt social puisse être tenue pour un abus (…)”; “La méthode de l’appréciation marginale s’impose ici également. C’est aux administrateurs qu’il revient au premier chef d’apprécier l’opportunité des décisions à prendre pour le service de l’intérêt social et, comme en matière de responsabilité, la censure judiciaire de leur choix, sur base de la théorie de l’abus de majorité, n’est admissible que si ce choix témoigne de légèreté ou d’impéritie, outre bien entendu l’hypothèse de la méconnaissance intentionnelle de l’intérêt social. (…). Très souvent ces principes sont rappelés aux plaideurs par le juge des référés (…). mais la méthode s’impose aussi au juge du fond, même si ce dernier ne doit pas s’en tenir à l’apparence suffisante de fondement de la demande, appréciée prima facies” (xii) .
Ainsi, l’appréciation marginale constitue une application des principes généraux relatifs à la définition d’une faute de comportement (xiii) et il n’appartient pas au juge de s’immiscer dans la gestion et de substituer son appréciation personnelle à celle des organes légaux (xiv) .
Les principes relatifs aux organes collégiaux, applicable aux assemblées, impliquent que les votes ne soient émis qu’à l’issue de débats susceptibles de les influencer et dont le juge ne saurait préjuger le contenu (xv) .

(i)
Voy. Chr. Boeraeve, R. Dasnois et V. Melotte, Guide ASBL, AISBL et fondations, Editions des CCI de Wallonie, Liège, 2005, p. 72 et A. Benoit-Moury, ASBL, Fondations et associations internationales, La Charte, 2004, pp. 49-50.
(ii)
(souligné par la concluante) A. Benoit-Moury,op. cit., p. 43, nº 26 et 27.
(iii)
Trib. Liège, 20 juin 1983, www.juridat.be.
(iv)
Civ. Furnes, 1er juin 1961, J.T., 1962, p. 101.
(v)
J.-M. Chandelle, “Les membres de l’A.S.B.L.: accès et exclusion”, in Les ASBL – Evaluation critique d’un succès, Gand, Story-Scientia, 1985, p. 360.
(vi)
S. Watillon, Guide pratique du conseil d’administration et de l’assemblée générale, Editions de la Chambre de commerce et d’industrie, 2000, p. 132, nº 34; F. De Bauw, Les assemblées générales dans les sociétés anonymes, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 9.
(vii)
Bruxelles, 27 septembre 1994, J.T., 1994, p. 809.
(viii)
Voyez en ce sens, pour les sociétés commerciales, E. Pottierc et A. Coibion, «Le règlement des conflits entre actionnaires: mesures provisoires», in Droit des sociétés commerciales, 2e éd., Bruxelles, Kluwer, 2002, nº 130, p. 1057, cité par P.A. Foriers, «Le référé en droit des sociétés et des offres publiques», in Le référé judiciaire, Ed. Jeune barreau, Bruxelles, 2003, p. 248; Voy. les références citées par P. Marchal, Rép. not., t.XV, Livre XXIV, Les référés, nº 142, p. 135.
(ix)
Bruxelles, 16 novembre 1994, Rev. prat. soc., 1995, p. 144 et www.juridat.be.
(x)
J. Ronse, “Marginale toetsing in het privatrecht”, T.P.R., 1977, p. 207.
(xi)
(souligné par la concluante) E. Pottier et A. Coibion, op. cit., p. 1062.
(xii)
P. Van Ommeslaghe et X. Dieux, “Examen de jurisprudence (1979-1990)”,R.C.J.B., 1993, nº 124, pp. 770-772.
(xiii)
P.A. Foriers, in R.D.C., 1992, nº 18, p. 475.
(xiv)
Voyez B. Glansdorff, “Interventions nouvelles du juge en droit des sociétés, en ce compris les entreprises en difficultés”, D.A.O.R., nº 10/1989, p. 21.
(xv)
Voyez en ce sens P.A. Foriers, in R.D.C., 1992, nº 18, p. 475.