Les logiciels sont-ils des oeuvres protégées par le régime de droits d’auteur?
Une double protection La protection par le droit d’auteur des logiciels était réglée par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Son article 2 prévoyait que : « Un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce […]
Vices cachés et clause exonératoire de garantie
Il n’existe meilleure expression décrivant mieux le belge que : « Avoir une brique dans le ventre ». Bien que l’acquisition d’un bien immobilier soit souvent un grand et heureux évènement dans la vie de chacun, il n’est pas rare que les nouveaux acquéreurs constatent assez rapidement des défauts à ce point importants qu’ils rendent impropre l’usage […]
Le couple polygame a-t-il un droit au regroupement familial ?
Bien que l’institution polygamique reflète une logique théocratique, la Belgique, et plus largement l’ensemble de l’Union européenne a longtemps rejeté catégoriquement ce type d’union, dénonçant la présence d’une inégalité foncière entre l’homme et la femme. Au vu du fait qu’un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses, le choc des cultures se situe essentiellement dans le […]
La réticence dolosive est-elle constitutive de dol?
Au terme des articles 1109, 1116 et 1117 du code civil, le dol est un vice de consentement. Il constitue « un abus du droit de contracter librement »[fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][1]ainsi qu’une atteinte à la bonne […]
Tax Shift : Contours de l’exonération de cotisations patronales et création d’entreprises
La loi dite du « tax-shift » instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015).
Un mariage précédent dissous par répudiation donne-t-il droit au regroupement familial ?
En pratique, un nombre excessivement important de demandes de regroupement familial sont refusées dû à la présence d’un élément antérieur dans la relation familiale des intéressés. Un cas typique est le mariage dissous par répudiation.
Exclusion du droit au regroupement familial pour l’enfant recueilli de facto
La prise en charge d’enfant qu’elle soit familiale ou extra-familiale est une réalité qui est fortement présente dans la culture africaine. L’exclusion du droit au regroupement familial à l’égard de ces enfants paraît particulièrement choquante eu égard à la possession d’état et la vérité socio-affective qui s’est créée entre cet enfant et sa famille « adoptive ».
Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?
Une action en réparation collective est une action judiciaire de nature civile, introduite soit devant le tribunal de 1ère instance de Bruxelles soit devant le tribunal de Commerce de Bruxelles par le représentant d’un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d’un dommage subi par ce groupe, en raison d’une même cause. Elle aboutit […]
Le mariage blanc – L’intention des époux
Le mariage blanc est un mariage qui n’est contracté qu’en apparence en permettant à un individu « d’acquérir rapidement la nationalité belge, et se soustraire ainsi aux lois sur l’expulsion des étrangers. Il n’y a pas là de mariage véritable, mais un détournement du mariage à des fins politiques».[fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » […]
L’aide au suicide en Suisse – Un véritable droit à la mort?
« Laissez-nous partir dans la dignité ! » Telle est l’une des supplications de ceux qui demandent une aide au suicide.